Arrêté du 22 août 2006 prorogeant le mandat des membres du Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : SANS0623598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/SANS0623598A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, le mandat des membres du Bureau central de tarification mentionnés à la dernière phrase du 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est prorogé jusqu'au 30 octobre 2006.