Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : BUDD0620059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/BUDD0620059A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers est modifiée : le montant maximum de l'avance est porté à 7 500 .