Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Soissong (Michel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Michel Soissong en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.