Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique

JOUE L 165 du 27 juin 2007

  • CELEX : 32007L0030
Résumé
Modification de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : création de l'article 17 bis ; abrogation de l'article 18 (paragraphes 3, 4). Modification de la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) : création de l'article 17 bis. Modification de la directive 91-383 : création de l'article 10 bis ; abrogation de l'article 10 (paragraphes 3, 4). Modification de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires : création de l'article 9 bis ; abrogation de l'article 9 (paragraphes 3, 4). Modification de la directive 94-33 : création de l'article 17 bis ; abrogation de l'article 17 (paragraphes 4, 5). Modification de la directive 89-654 : abrogation de l'article 10 (paragraphes 3, 4) à compter du 27-06-2007. Modification de la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) : abrogation de l'article (paragraphes. 3, 4) à compter du 27-06-2007. Modification de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) : abrogation de l'article 10 (paragraphes. 3, 4) à compter du 27-06-2007. La présente directive entre en vigueur le 28-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2012. La présente directive ne nécessite pas de mesures nationales d'exécution.
Mots-clés
SECURITE, PROTECTION DU TRAVAILLEUR, RISQUE PROFESSIONNEL, ACCIDENT DU TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE, EMPLOI TEMPORAIRE, TRAVAIL INTERIMAIRE, EMPLOI INTERIMAIRE, PERSONNEL INTERIMAIRE, HYGIENE ET SECURITE, NAVIGATION MARITIME, NAVIRE, BATEAU DE PECHE, ARMATEUR, SOIN MEDICAL, ASSISTANCE MEDICALE, MEDICAMENT, MATERIEL MEDICAL, ANTIDOTE, PROTECTION DE L'ENFANCE, MINEUR, ENFANT, JEUNE, INSERTION PROFESSIONNELLE, FORMATION PROFESSIONNELLE, SANTE, PRESCRIPTION MINIMALE, EXPOSITION, TRANSPOSITION NON NECESSAIRE
Observations
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