Directive Européenne n°93-103 du 23 novembre 1993 N0 9310 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE PECHE (13EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART. 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE)
JOUE du 13 décembre 1993
CELEX : 393L0103
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 23-11-1995.
L'ART. 3 (PARAG. B ET C) EST TRANSPOSE NOTAMMENT PAR:ART. L742-5 DU CODE DU TRAVAIL,ART. L231-8,L231-8-1,L231-8-2 ET L231-9 DU CODE PRECITE.L'ART. 8 (PARAG. 2) DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE NOTAMMENT PAR LES ART. L230-1,L230-2,L230-3,L230-4 DU CODE DU TRAVAIL.L'ART. 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE NOTAMMENT LES ART. L231-3-1 ET R231-32 A R231-45 DU CODE DU TRAVAIL.L'ART. 10 (PARAG. B ET C) DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST EGALEMENT TRANSPOSE,POUR CE QUI CONCERNE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE PAR L'ARRETE N0 354 CM2-IGEM DU 26-03-1993 (NON PUBLIE AU JO ET AU BOMM).CE TEXTE EST CONSULTABLE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE).L'ART. 11 DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE PAR LES ART. L236-1 A L236-13 DU CODE DU TRAVAIL ET R742-8-1 A R742-8-13 DU CODE PRECITE.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SANTE, MARINE MARCHANDE, NAVIRE, BATEAU, NAVIRE DE PECHE, ARMATEUR, PECHEUR, MARIN PECHEUR, CONDITIONS DE TRAVAIL, ACCIDENT DU TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE, ASSISTANCE MEDICALE, INCENDIE, LUTTE CONTRE L'INCENDIE, INSTALLATION MECANIQUE, INSTALLATION ELECTRIQUE, SAUVETAGE, SAUVETAGE EN MER