Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au même I » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
2° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 331-17, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».