Article 35
L'article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOX2516508L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/SPOX2516508L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/2026-725/jo/article_35
Texte n°1
L'article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
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