Article 7
Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou aux sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333-2-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou de la société commerciale ».