LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Version INITIALE

NOR : SPOX2516508L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/SPOX2516508L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/2026-725/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou aux sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333-2-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou de la société commerciale ».