Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. - I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
« Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;
« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin.
« II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :
« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;
« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « prévus au II » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « sportive », sont insérés les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs » ;
3° L'article L. 122-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et des activités sportives masculines dans une même discipline. » ;
4° L'article L. 122-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « société qu'elle a constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés qu'elle a constituées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l'article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l'association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l'association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;
5° L'article L. 122-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
- le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
- le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- au début, les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

6° A la fin de l'article L. 122-16, les mots : « société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;
7° Au second alinéa de l'article L. 122-16-1, les mots : « société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives constituées », le mot : « dispose » est remplacé par le mot : « disposent » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 122-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « société sportive » sont remplacés par les mots : « ou deux sociétés sportives » ;
b) A la fin, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « cette ou ces sociétés » ;
9° A l'article L. 122-18, les mots : « société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives constituées » et les mots : « est tenue » sont remplacés par les mots : « sont tenues » ;
10° L'article L. 122-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « doit comporter la convention prévue » sont remplacés par les mots : « doivent comporter la ou les conventions prévues » ;
b) Les mots : « société sportive » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 211-5, la dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
12° A l'article L. 222-2-9, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'une des sociétés mentionnées » ;
13° L'article L. 222-2-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assurent » ;
b) A la fin, les mots : « elle emploie » sont remplacés par les mots : « elles emploient » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 222-2-10-1, les mots : « l'association ou à la » sont remplacés par les mots : « une association ou à une ».