Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »