LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Chapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives (Articles 25 à 30)
Chapitre III : Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs (Articles 31 à 34)
Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel (Articles 35 à 43)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 44 à 46)
Article 4
Au dernier alinéa de l'article L. 122-20 du code du sport, après la référence : « L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 ».