Après l'article L. 131-15-3 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-4. - Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public. »