LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Version INITIALE

NOR : SPOX2516508L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/SPOX2516508L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/3/2026-725/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Après l'article L. 132-1-2 du code du sport, il est rétabli un article L. 132-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 132-2. - Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14, de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5. »