Article 9
Après l'article L. 132-1-2 du code du sport, il est rétabli un article L. 132-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2. - Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14, de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5. »