Article 17
Les dispositions du chapitre 1er entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Les organismes agréés mettent en œuvre les dispositions du chapitre II au plus tard le 1er juillet 2026.
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
NOR : INTS2610014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/INTS2610014A/jo/article_17
Texte n°3