Article 16
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
NOR : INTS2610014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/INTS2610014A/jo/article_16
Texte n°3