Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2610014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/INTS2610014A/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


Avant la tenue de l'épreuve, l'examinateur vérifie l'identité de chaque candidat conformément à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'examinateur ne l'autorise pas à passer l'examen.