Article 17
A l'article R. 212-4-1 :
1° Au I, le mot : « quinquennal » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quinquennal » est supprimé.
République
Française
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NOR : INTS2513170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/INTS2513170D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1437/jo/article_17
Texte n°18
A l'article R. 212-4-1 :
1° Au I, le mot : « quinquennal » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quinquennal » est supprimé.
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