Article 17
A l'article R. 212-4-1 :
1° Au I, le mot : « quinquennal » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quinquennal » est supprimé.
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
NOR : INTS2513170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/INTS2513170D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1437/jo/article_17
Texte n°18