Article 13
Au I de l'article R. 212-1 :
1° Les mots : «, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés ;
2° L'alinéa est complété par les mots suivants : « et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. »
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
NOR : INTS2513170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/INTS2513170D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1437/jo/article_13
Texte n°18