Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière

Version INITIALE

NOR : INTS2513170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/INTS2513170D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1437/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


L'article R. 212-3 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « certificats », est inséré le mot : « complémentaires » ;
2° Au 2° du III :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentions précisées » sont remplacés par les mots : « certificats complémentaires de spécialisation mentionnés » ;
b) Au a, les mots : « correspondantes auxdites mentions » sont remplacés par les mots : « correspondant aux mentions définies au II » ;
c) Le b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1 er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes ;
« c) Les titres ou diplômes militaires se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
« d) Les diplômes d'enseignement de la conduite se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et délivrés par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »