Article 9
L'article R. 221-3-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « approuve » est remplacé par le mot : « fixe » ;
2° Au a du 1°, le mot : « générale » est supprimé.
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
NOR : INTS2513170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/INTS2513170D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1437/jo/article_9
Texte n°18