L'article R. 221-3-17 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « générale » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « déclarée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De contrevenir aux dispositions des 2° à 12° de l'article R. 221-3-11. »