L'article R. 212-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être délivrées », sont insérés les mots : «, renouvelées et maintenues » ;
2° Les I à VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ;
« 2° Délits prévus par le code de la route ;
« 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ;
« 4° Délits prévus par le code des transports ;
« 5° Délits suivants prévus par le code du travail :

«-relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ;
«-relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ;
«-relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ;

« 6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts) ;
« 7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) ;
« 8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique) ;
« 9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. »