ANNEXES
ANNEXE
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONNELS DE L'APPAREILLAGE DÉLIVRANT DES PRODUITS ET PRESTATIONS INSCRITS AUX CHAPITRES 1, 5, 6 ET 7 DU TITRE II DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conclue entre :
- l'Union nationale des caisses d'assurance maladie représentée par son directeur général,
et,
- le Syndicat National de l'Orthopédie Française représenté par son président,
- le Syndicat des Epithésistes Français représenté par sa présidente,
- l'Union des Ocularistes représentée par son président,
- La Fédération Française des Podo-Orthésistes représentée par son président,
- l'Union Française des Orthoprothésistes représentée par son président.
Table des matières
Préambule
Titre Ier : Champ de la convention
Article 1er : Objet de la convention
Article 2 : Partenaires conventionnels
Article 3 : Bénéficiaires de la convention
Titre II : Adhésion du professionnel à la convention nationale
Article 4 : Volontarisme de l'adhésion à la convention
Article 5 : Personnes éligibles au conventionnement
Article 6 : Pluralité des locaux
Article 7 : Modalités de reconnaissance de l'adhésion
Article 8 : Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité du professionnel
Article 9 : Résiliation de l'adhésion à la convention
Article 10 : Référencement des professionnels par l'Assurance Maladie
Article 11 : Liste régionale des professionnels
Titre III : Conditions de dispensation des prestations
Article 12 : Libre choix de l'assuré
Article 13 : Relations entre le professionnel et l'assuré
Article 14 : Relations avec les autres professionnels de santé
Article 15 : Obligations de bonnes pratiques de dispensation
Article 16 : Normes d'installation et d'équipement
Article 17 : Réception des assurés par un professionnel compétent
Article 18 : Information de l'assuré
Article 19 : Conformité de la prestation à la prescription
Article 20 : Accord préalable
Article 21 : Conditions de réalisation de l'appareillage
Article 22 : Conditions temporelles de renouvellement de certains appareillages
Titre IV : Facturation, transmission des ordonnances et règlement des prestations
Sous-Titre I : Principes généraux de facturation
Article 23 : Dispense d'avance des frais
Article 24 : Règles générales de facturation de l'appareillage
Article 25 : Conditions particulières de facturation
Article 26 : Engagements ayant trait à la couverture maladie universelle
Article 27 : Refus de prise en charge
Sous-titre II : Facturation en SESAM-Vitale
Article 28 : Principe de la facturation en SESAM-Vitale
Article 29 : Exigence d'adaptation des équipements informatiques
Article 30 : Moyens à mettre en œuvre
Article 31 : Etablissement des feuilles de soins électroniques
Article 32 : Traitement des incidents
Article 33 : Retours d'information
Sous-titre III : Transmission des ordonnances
Article 34 : Tri et transmission des ordonnances sous forme papier en SESAM-Vitale
Article 35 : Tri et transmission des ordonnances numérisées (dispositif SCOR)
Article 36 : Définition de la pièce numérique
Article 37 : Qualité de la pièce numérique
Article 38 : Conditions techniques de télétransmission des ordonnances
Article 39 : Convention de preuve
Article 40 : Conservation des preuves et protection des données
Sous-titre IV : Aide à la télétransmission sécurisée
Article 41 : Modalités d'attribution des aides
Article 42 : Montant et octroi des aides
Titre V : Maîtrise des dépenses d'assurance maladie
Article 43 : Engagement des professionnels à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie
Article 44 : Finalité des échanges de données
Article 45 : Communication des données statistiques issues du codage
Article 46 : Données transmissibles par les syndicats
Titre VI : Vie conventionnelle
Sous-titre I : Commission Paritaire Nationale
Article 47 : Composition de la Commission Paritaire Nationale
Article 48 : Fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale
Article 49 : Rôle de la Commission Paritaire Nationale
Sous-titre II : Commission paritaire régionale
Article 50 : Composition de la commission paritaire régionale
Article 51 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
Article 52 : Rôle de la commission paritaire régionale
Sous-titre III : Procédure de mise en cause conventionnelle
Article 53 : Procédure d'examen préalable
Article 54 : Convocation de la commission paritaire régionale
Article 55 : Sanctions conventionnelles susceptibles d'être prononcées
Article 56 : Prononcé des sanctions
Article 57 : Notification des sanctions relevant de la compétence de l'organisme gestionnaire de la convention
Article 58 : Notification des sanctions relevant de la compétence du directeur de l'UNCAM
Article 59 : Information des assurés par le professionnel déconventionné
Article 60 : Publicité des sanctions conventionnelles
Article 61 : Suspension provisoire dans des cas particuliers
Article 62 : Incidence des décisions juridictionnelles sur la vie conventionnelle
Article 63 : Continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Titre VII : Règles partenariales générales
Article 64 : Concertation avec les autres professions intervenant dans le champ du chapitre 1 du titre II de la LPP
Article 65 : Entrée en application de la convention
Article 66 : Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel
Article 67 : Retrait d'une partie de la convention
Article 68 : Résiliation de la convention
Annexes
Annexe 1a : Formulaire d'adhésion à la Convention Nationale
Annexe 1b : Courrier type de déclaration d'extension d'activité
Annexe 2 : Organismes gestionnaires de la convention en métropole
Annexe 3 : Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
Annexe 4 : Modalités de sécurisation et d'envoi des FSE