Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS2026440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAS2026440A/jo/article_snum25

Texte n°33

Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie


La facturation des réparations de podo-orthèses à la LPP s'effectue conformément à des forfaits annuels par paire. La durée annuelle s'entend de date à date.
La prise en charge d'un même forfait annuel de réparation pour une paire de chaussures orthopédiques peut être fractionnée en plusieurs facturations successives au cours d'une même année, jusqu'à ce que le montant de ce forfait ait été atteint, après déduction du ticket modérateur s'il y a lieu.
Dès lors que la nomenclature de la LPP prévoit que l'assuré peut disposer de deux paires de chaussures orthopédiques, deux forfaits de réparation identiques peuvent être pris en charge pour un même assuré durant une même année, à condition que les réparations aient effectivement été réalisées sur chacune des deux paires en possession de l'assuré.
Les frais de réparations au-delà des forfaits sont à la charge du patient.