Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS2026440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAS2026440A/jo/article_snum67

Texte n°33

Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie


ANNEXE 1b
COURRIER TYPE PAR LEQUEL LE PROFESSIONNEL INFORME LA CAISSE DE L'EXTENSION DE SON CHAMP D'ACTIVITÉ RÉGI PAR UNE CONVENTION AUTRE QUE LA CONVENTION NATIONALE DES PROFESSIONS DE L'APPAREILLAGE
A envoyer à la CPAM de rattachement en lettre recommandée avec accusé de réception


Coordonnées du Professionnel Coordonnées de l'organisme de rattachement
Lieu et date
Objet : Extension d'activité couverte par une convention autre que la convention nationale des professions de l'appareillage
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ;
représentant la personne morale : ;
forme juridique : ;
numéro SIREN. ;
exerçant l'activité de ;
adresse du local ou des locaux dans la circonscription :



déclare étendre mon activité initiale en dehors du champ couvert par les chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la LPP, comme suit : (à renseigner par le professionnel).
Le professionnel