Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS2026440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAS2026440A/jo/article_snum6

Texte n°33

Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie


Le professionnel peut exercer son activité dans différents locaux d'accueil des assurés (sites d'activité, agences, établissements…) respectant les conditions d'inscription des entreprises au registre du commerce.
Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement. Chaque local se conforme aux conditions d'installation et d'équipement prévues par la convention.
Dans le cas où le professionnel possède différents locaux dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 3, il détermine librement le site référent au titre duquel il entend formaliser son identification et son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des sites qu'il possède dans la même circonscription régionale. Il ne dépose qu'une seule demande d'identification et de conventionnement auprès de l'organisme de rattachement correspondant mais signale à celui-ci la totalité de ses locaux d'exercice dans cette circonscription.
Le site référent choisi dans une région est le même pour les deux procédures d'identification et d'adhésion conventionnelle, quel que soit le nombre de sites d'activité que le professionnel y possède.
Lorsqu'il demande son identification et son conventionnement pour un local déterminé, le professionnel indique s'il a déjà obtenu un identifiant de facturation et un conventionnement au titre d'un local situé dans une autre circonscription régionale.
Dans les cas où le professionnel possède des locaux d'exercice ouverts au public dans plusieurs circonscriptions régionales, il demande son identification et son conventionnement dans chacune d'entre elles, en déterminant chaque fois le site référent au titre duquel cette identification et ce conventionnement sont formalisés et en signalant chaque fois à l'organisme de rattachement l'ensemble des locaux où il mène son activité dans la circonscription concernée.