Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
Annexe
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Titre Ier : CHAMP DE LA CONVENTION
Titre II : ADHÉSION DU PROFESSIONNEL À LA CONVENTION NATIONALE
Titre III : CONDITIONS DE DISPENSATION DES PRESTATIONS
Paragraphe 1 : Accessibilité des locaux
Paragraphe 2 : Organisation des locaux professionnels
Paragraphe 3 : Séparation des locaux du professionnel
Paragraphe 1 : Conditions générales de renouvellement
Paragraphe 2 : Garantie de l'appareillage
Paragraphe 3 : Date de renouvellement des chaussures orthopédiques
Titre IV : FACTURATION, TRANSMISSION DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Sous-titre I Principes généraux de facturation
Paragraphe 1 : Modération des prix
Paragraphe 2 : Présentation de la facture
Paragraphe 3 : Modification des conditions réglementaires de remboursement
Paragraphe 4 : Entrée en vigueur des revalorisations tarifaires
Paragraphe 5 : Non remise de l'appareillage à l'assuré
Paragraphe 1 : Exception à la règle de la signature de la feuille de soins par l'assuré
Paragraphe 2 : Codes de nomenclature nécessaires à la facturation des orthoprothèses
Paragraphe 3 : Suppléments dans le secteur des podo-orthèses
Paragraphe 4 : Facturation des réparations de podo-orthèses
Paragraphe 5 : Prise en charge des moulages pour Podo-orthèses
Paragraphe 6 : Tarification conventionnelle des frais d'expédition
Paragraphe 1 : Motivation des refus de prise en charge
Paragraphe 2 : Demandes de modification de l'appareillage
Paragraphe 3 : Adaptation de l'appareillage
Sous-titre II Facturation en SESAM-Vitale
Paragraphe 1 : Adaptation de l'équipement informatique des professionnels
Paragraphe 2 : Adaptation de l'équipement informatique des caisses
Paragraphe 3 : Conseillers informatiques des caisses
Paragraphe 1 : Equipement informatique
Paragraphe 2 : Respect des règles applicables aux informations électroniques
Paragraphe 3 : Réseau de télétransmission des FSE
Paragraphe 4 : Carte de Professionnel de Santé
Paragraphe 1 : Validité des informations contenues dans la carte Vitale
Paragraphe 2 : Délai de transmission des FSE
Paragraphe 3 : Paiement en cas de dispense d'avance des frais
Paragraphe 4 : Garantie de paiement
Sous-titre III Transmission des ordonnances
Sous-titre IV Aide à la télétransmission sécurisée
Titre V : MAÎTRISE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Titre VI : VIE CONVENTIONNELLE
Titre VII : RÈGLES PARTENARIALES GÉNÉRALES
Annexe
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Dans tous les cas, à l'occasion de la facturation des appareils délivrés par le professionnel, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge et de préciser à celui-ci les voies et les délais de recours qui lui sont offerts.