Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
Annexe
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Titre Ier : CHAMP DE LA CONVENTION
Titre II : ADHÉSION DU PROFESSIONNEL À LA CONVENTION NATIONALE
Titre III : CONDITIONS DE DISPENSATION DES PRESTATIONS
Paragraphe 1 : Accessibilité des locaux
Paragraphe 2 : Organisation des locaux professionnels
Paragraphe 3 : Séparation des locaux du professionnel
Paragraphe 1 : Conditions générales de renouvellement
Paragraphe 2 : Garantie de l'appareillage
Paragraphe 3 : Date de renouvellement des chaussures orthopédiques
Titre IV : FACTURATION, TRANSMISSION DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Sous-titre I Principes généraux de facturation
Paragraphe 1 : Modération des prix
Paragraphe 2 : Présentation de la facture
Paragraphe 3 : Modification des conditions réglementaires de remboursement
Paragraphe 4 : Entrée en vigueur des revalorisations tarifaires
Paragraphe 5 : Non remise de l'appareillage à l'assuré
Paragraphe 1 : Exception à la règle de la signature de la feuille de soins par l'assuré
Paragraphe 2 : Codes de nomenclature nécessaires à la facturation des orthoprothèses
Paragraphe 3 : Suppléments dans le secteur des podo-orthèses
Paragraphe 4 : Facturation des réparations de podo-orthèses
Paragraphe 5 : Prise en charge des moulages pour Podo-orthèses
Paragraphe 6 : Tarification conventionnelle des frais d'expédition
Paragraphe 1 : Motivation des refus de prise en charge
Paragraphe 2 : Demandes de modification de l'appareillage
Paragraphe 3 : Adaptation de l'appareillage
Sous-titre II Facturation en SESAM-Vitale
Paragraphe 1 : Adaptation de l'équipement informatique des professionnels
Paragraphe 2 : Adaptation de l'équipement informatique des caisses
Paragraphe 3 : Conseillers informatiques des caisses
Paragraphe 1 : Equipement informatique
Paragraphe 2 : Respect des règles applicables aux informations électroniques
Paragraphe 3 : Réseau de télétransmission des FSE
Paragraphe 4 : Carte de Professionnel de Santé
Paragraphe 1 : Validité des informations contenues dans la carte Vitale
Paragraphe 2 : Délai de transmission des FSE
Paragraphe 3 : Paiement en cas de dispense d'avance des frais
Paragraphe 4 : Garantie de paiement
Sous-titre III Transmission des ordonnances
Sous-titre IV Aide à la télétransmission sécurisée
Titre V : MAÎTRISE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Titre VI : VIE CONVENTIONNELLE
Titre VII : RÈGLES PARTENARIALES GÉNÉRALES
Annexe
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En cas de revalorisation des tarifs de responsabilité, les nouveaux tarifs s'appliquent au moment de la facturation de l'appareillage, au plus tôt lors de la délivrance de celui-ci ; y compris lorsque la prise en charge de l'appareillage est subordonnée à l'accord préalable de la caisse au vu d'un devis.