Lorsque le professionnel exerce en partie son activité ambulatoire dans des locaux loués ou mis à sa disposition par un établissement de santé ou un autre professionnel intervenant dans le champ de la santé, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ce local est situé.
L'exercice professionnel au sein de ce local secondaire répond aux règles de compétence, d'équipement et de bonnes pratiques définies ci-après au titre III de la convention, notamment au regard des critères de compétence des personnels amenés à prendre en charge des patients dans le cadre de l'activité du local.
Le professionnel reste tenu à l'obligation de respecter la plénitude de la liberté de choix de l'assuré.
Lorsque ce local est situé dans une région différente de celle de son local principal, le professionnel dépose une demande d'adhésion à la convention auprès de la caisse de rattachement compétente.