La facturation de l'appareillage ne peut être établie qu'une fois la prestation réalisée et dispensée à l'assuré. Par conséquent, en cas de changement de tarif de responsabilité, de taux de prise en charge ou de mode de tarification intervenant entre l'accord préalable et la délivrance de l'appareillage, la facturation est établie par le professionnel conformément aux conditions réglementaires de prise en charge en vigueur lors de la délivrance de l'appareil à l'assuré.