L'article R. 713-50 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, après les mots « à la préfecture », sont insérés les mots : « de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; » ;
3° Le 6° devient le 7°.