Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


L'article R. 711-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 711-49.-Entre deux renouvellements, il est pourvu lors de l'assemblée générale la plus proche au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant. Cette élection doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, lequel peut être complété à cette fin au plus tard cinq jours avant la tenue de sa réunion.
« Si la moitié des sièges deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa totalité. »