Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_30

Texte n°25

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Article 30


L'article R. 713-14 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré un « I » ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Au début du septième alinéa, est inséré un « II ».