Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_16

Texte n°25

Article 16


Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 711-59, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».