Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_49

Texte n°25

Article 49


L'article R. 713-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 713-44.-Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »