Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


A l'article R. 711-3, après les mots : « détenant des compétences », sont insérés les mots : « en matière économique » et les mots : «, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes » sont supprimés.