Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_33

Texte n°25

Article 33


L'article R. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le lundi suivant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Le lundi suivant le dernier jour du scrutin » et les mots : « les mandataires des listes en présence » sont remplacés par les mots : « leurs mandataires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».