Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Au second alinéa de l'article R. 711-48, après les mots : « et rééligibles » sont ajoutés les mots : « sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1 ».