Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_18

Texte n°25

Article 18


I. ― L'intitulé de la section I du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ».
II. ― Après l'intitulé de la section I du chapitre III, il est inséré un article R. 713-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 713-1.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales. »