Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_23

Texte n°25

Article 23


Après le premier alinéa de l'article R. 713-5, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission. »