Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_41

Texte n°25

Article 41


L'article R. 713-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « I. ― La commission mentionnée à l'article R. 713-34 » ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »