Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


L'article R. 711-50 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « s'adjoignent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'adjoindre » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
« Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe.
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé. »