Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_34

Texte n°25

Article 34


L'article R. 713-24 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du traitement "fichier des électeurs” constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la commission et l'un », sont insérés les mots : « au moins ».