L'article R. 713-17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale »,
et l'alinéa suivant devient le 7° ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».