Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEI1017697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-924/jo/article_50

Texte n°25

Article 50


L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »