Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif


JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

NOR: PRMX1817859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/2018-785/jo/texte


Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 18 à 22 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 .
Notice : le décret procède à la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Il tire par ailleurs les conséquences de l'abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du crédit maritime mutuel et abroge les textes réglementaires relatifs à la commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France et au conseil du service militaire adapté arrivés à échéance en 2016 et qui n'ont pas été prolongés au-delà de cette date.
Enfin, le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation.
Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans.
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « comprend un conseil scientifique qui : » ;
b) Le 1 est abrogé ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques et superviser les études confiées au conseil scientifique. » ;
2° L'article 7 est abrogé;
3° Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé ;
4° A l'article 11, les mots : « et du comité directeur » sont supprimés.


Comité ministériel d'investissement et comité des ressources humaines.
I.-L'article R. * 1142-4 du code de la défenseest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 du même code, la ligne concernant les articles R. * 1142-2 à R. * 1142-4 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. * 1142-2 et R. * 1142-3

Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009

R. * 1142-4

Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018.


».


Comité national du pacte territoire-santé.
Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique est supprimé.
Le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé est abrogé.


Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article D. 98-8-4 est abrogé ;
2° A l'article D. 98-8-5, les mots : « au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des personnes handicapées ».


Commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France.
Les articles R. 442-7, R. 442-8 et R. 442-9 du code du patrimoine sont et demeurent abrogés. En conséquence :
1° Au 2° de l'article R. 442-5 de ce code, les mots : « ; cet arrêté est pris après avis d'une Commission nationale d'évaluation » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 442-6 du même code, les mots : «, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° de l'article susmentionné » sont supprimés.


Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est abrogé.


Commission nationale des professions libérales.
Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire national » ;
2° A l'article 7 les mots : « auprès de la commission mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé des professions libérales » ;
3° Ses articles 1er à 6 et 8 à 15 sont abrogés.


Commission scientifique nationale des musées de France.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au b du 5° de l'article R. 115-2, les mots : « membres de la commission scientifique nationale des musées de France » sont remplacés par les mots : « conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité “ musées ” » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 451-2, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 451-3, » sont supprimés ;
3° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la partie réglementaire est abrogée ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales » ;
5° Au premier alinéa des articles R. 451-8 et R. 451-11, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, » ;
6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 451-9 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification. Le service des musées de France émet alors dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission régionale ou interrégionale.
« Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une consultation complémentaire.
« L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu pendant la durée d'examen par le service des musées de France. » ;
7° Après l'article D. 451-12, la mention : « Sous-section 4 ; Dispositions communes aux commissions scientifiques » est supprimée ;
8° La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 451-13 est supprimée ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 451-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il est également adressé au directeur général des patrimoines. » ;
10° L'article D. 452-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 452-4.-Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration. » ;


11° L'article D. 452-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 452-7.-L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause, qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification. Le service des musées de France émet alors dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission régionale ou interrégionale.
« Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une consultation complémentaire.
« L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu pendant la durée d'examen par le service des musées de France. » ;


12° L'article R. 720-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 720-3.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne. » ;


13° L'article R. 730-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 730-3.-Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion. » ;


14° L'article R. 780-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 780-5.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion. » ;


15° L'article R. 790-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 790-5.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion. »


Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires.
L'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 susvisée est abrogé.


Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les articles R. 512-43 et R. 512-44 sont abrogés ;
2° A l'article R. 512-46, les mots : « après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel » sont supprimés.


Conseil national du tourisme.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est abrogée.


Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
I.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 312-9 est supprimé ;
2° A l'article R. 324-7, les mots : « le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général des données ».
II.-Au 4° de l'article 2 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont supprimés.
III.-Le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative sont abrogés.


Conseil du service militaire adapté.
Le décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté est et demeure abrogé.


Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
I.-Au a du 2° de l'article D. 211-39 du code du sport, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ».
II.-Le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est abrogé.
III.-Au 8° de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ».
IV.-Le décret du 9 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 3, les mots : «, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, » sont supprimés et après les mots : « ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 », sont ajoutés les mots : « et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer » ;
2° A l'article 6-1, les mots : «, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont supprimés.


Groupe interministériel de la consommation.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article D. 821-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 821-7.-Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. » ;


2° Le chapitre V du titre II du livre VIII est abrogé.


Groupe interministériel des normes.
A l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La mention : « I » est supprimée ;
b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est supprimée ;
3° Le III est abrogé.


Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 sont supprimés ;
2° A l'article L. 247-5, les mots : «, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » sont supprimés ;
3° Les articles D. 114-4, D. 114-5 et D. 114-6 sont abrogés ;
4° Le f du 4° de l'article R. 146-42 est abrogé.


Commission nationale de vidéo-protection.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.


Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.


Conférence de la ruralité.
Le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité est abrogé.


Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.


Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.


Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est abrogé.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


L'article R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret. »


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin