Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 sont supprimés ;
2° A l'article L. 247-5, les mots : «, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » sont supprimés ;
3° Les articles D. 114-4, D. 114-5 et D. 114-6 sont abrogés ;
4° Le f du 4° de l'article R. 146-42 est abrogé.