Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1817859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/2018-785/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


Groupe interministériel de la consommation.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article D. 821-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 821-7.-Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. » ;


2° Le chapitre V du titre II du livre VIII est abrogé.