Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1817859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/2018-785/jo/article_25

Texte n°1

Article 25


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.