Article 18
Commission nationale de vidéo-protection.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1817859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/2018-785/jo/article_18
Texte n°1
Commission nationale de vidéo-protection.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
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